1. CHAMP D'APPLICATION.
Les présentes conditions d'abonnement s'appliquent aux clients ayant souscrit aux abonnements FREE, PRO, PRO+ (legacy) et PREMIUM.
2. a propos de mileage book a/s
Le contrat est conclu avec Mileage Book A/S, CVR-Nr. 36056924, Godthåbsvej 4, 1.th, DK-8600 Silkeborg, email : info@mileagebook.com, Phone + 45 70 25 25 11 00.
2.1. À propos de Mileage Book
Mileage Book est un système de collecte de données kilométriques et de traitement et de gestion de comptes kilométriques. Le système se compose d'une application et d'un site web, et les données sont stockées sur un serveur basé sur le nuage.
2.2 Langue
Lorsqu'il conclut des accords avec Mileage Book, le client accepte que toutes les informations de Mileage Book en rapport avec l'accord soient communiquées en danois ou en anglais.
2.3 L'utilisation de Mileage Book
est basée sur les informations fournies par le GPS intégré dans le smartphone du client et/ou le tracker emprunté. L'application Mileage Book est disponible pour iOS (iPhone) et Android. L'application peut être téléchargée gratuitement via App Store et Google Play.
2.4 Le site web de Mileage Book
Le site web de Mileage Book est au moins compatible avec les navigateurs Google Chrome, Safari, Internet Explorer et Firefox. Pour accéder au site, vous devez créer un abonnement via www.mileagebook.com.
2.5 L'application Mileage Book collecte les données de conduite
et calcule la position approximative du client à l'aide d'informations provenant des réseaux mobiles, WiFi et GPS. Veuillez noter que la précision du GPS varie en fonction du nombre de satellites GPS visibles. Dans certains cas, la recherche de tous les satellites visibles peut prendre plusieurs minutes et la précision augmente progressivement au cours de la recherche.
2.6 Données de conduite enregistrées
Les données de conduite enregistrées sont transférées via le réseau WiFi ou GPS vers les serveurs de Mileage Book où les données kilométriques sont stockées. Le site de Mileage Book est hébergé sur Microsoft Azure, qui dispose de centres de données dans le monde entier.
2.7 Vous accédez à vos données kilométriques
via www.mileagebook.com et, en fonction de l'abonnement, le site donne accès à un large éventail de fonctionnalités, notamment la visualisation du kilométrage sur une carte, la modification du kilométrage, la création de nouveaux trajets, la gestion du remboursement des frais kilométriques ou des déductions fiscales et l'exportation des données sous forme de fichiers CSV, Excel et PDF.
2.8 Droit d'utilisation
Le client peut obtenir un droit d'utilisation en souscrivant à l'un des types d'abonnement définis. La liste complète des types d'abonnement, y compris leurs caractéristiques, est accessible directement sur le site web de Mileage Book.
3. ABONNEMENTS ET PAIEMENT
3.1 Prix
- Tous les prix indiqués dans Mileage Book s'entendent par défaut hors TVA de 25 %. Les prix des abonnements achetés via l'App Store peuvent être consultés dans l'application Mileage Book.
- Sauf accord exprès entre les parties, le prix de l'abonnement est conforme à la liste de prix de Mileage Book ApS en vigueur et Mileage Book a le droit de
(1.) d'augmenter le prix de l'abonnement annuellement avec un préavis de 30 jours, et
(2) à tout moment, s'il est soumis à des modifications des droits, taxes ou frais gouvernementaux.
Si le client notifie par écrit à Mileage Book son refus de l'ajustement dans les 14 jours suivant la communication de cette information, le client peut résilier le contrat en question avec Mileage Book avec effet à la date d'un mois après que Mileage Book a reçu la notification du refus du client.
3.2 Canal et méthode
- Le paiement ne peut être effectué qu'en associant une carte de paiement valide.
- Le paiement est effectué via Nets Easy lorsque le client a accepté les conditions générales de Mileage Book. Une fenêtre de paiement s'ouvre lorsque les conditions sont acceptées.
- Le paiement sera débité de la carte de paiement spécifiée et l'abonnement pourra alors être utilisé.
3.3 Cryptage
- Tous les paiements sont effectués par le biais de connexions sécurisées et cryptées.
3.4 Fréquence
Pour les abonnements à paiement mensuel, le paiement du mois à venir est prélevé le jour du mois où le premier paiement a été effectué. Si le premier paiement a été effectué le 10 janvier, le prochain paiement sera prélevé le 10 février et ainsi de suite. Si le premier versement a été effectué le 29, 30 ou 31 du mois, les versements suivants seront prélevés le jour du mois ou le dernier jour du mois. Pour les abonnements avec prépaiement pour 1 an, le prochain paiement sera prélevé à la date anniversaire du premier paiement. Si le premier paiement a été effectué le 10 janvier 2020, le prochain paiement sera prélevé le 10 janvier 2021. Si le premier paiement a été effectué le 29 février, les paiements suivants seront prélevés le 28 février. Un reçu de l'achat sera envoyé par courriel à l'adresse électronique désignée par l'utilisateur immédiatement après la fin de la transaction.
3.5 Paiement via l'App Store
Si le paiement est effectué via l'App Store, les conditions de paiement de l'App Store s'appliquent. L'abonnement sera renouvelé automatiquement s'il n'est pas annulé au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement. Vous avez la possibilité de désactiver le renouvellement automatique dans les paramètres du compte iTunes concerné une fois l'achat effectué.
3.6 Remplacement de la carte de paiement
Lors du remplacement d'une carte de paiement enregistrée, celle-ci doit être modifiée directement via le compte de l'utilisateur, auquel il est possible d'accéder via le site web de Mileage Books.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
- Le client dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit de résilier le contrat sans donner de raisons, à condition de le faire dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.
Sile client souhaite faire usage du droit de rétractation, il doit le faire auprès du service d'assistance de Mileage Book par e-mail support@mileagebook.com ou par téléphone +45 70 25 11 01.
-Sile client a payé via l'Apple App Store, l'abonnement doit être annulé à partir de l'App Store : Instructions pour l'annulation d'un abonnement Apple.
5. SERVICE
Le service et l'assistance en ligne sont assurés par courrier électronique et par téléphone pour tous les types d'abonnement pendant les heures normales d'ouverture. Courriel : support@mileagebook.com. Assistance téléphonique : + 45 70 25 11 00. Voir le site web du Mileage Book pour les heures d'ouverture.
6. DURÉE ET RÉSILIATION
6.1 Durée de l'abonnement
Tous les abonnements avec paiement direct à Mileage Book peuvent être résiliés avec effet immédiat en se connectant sur le site web et expirent avant le début de la période de paiement suivante. L'accès complet au compte en question est offert jusqu'au jour de l'expiration de l'abonnement. Si l'abonnement est payé via l'Apple App Store, l'abonnement doit être résilié à partir de l'App Store : Instructions pour la résiliation d'un abonnement Apple.
6.2 Remboursement
Les abonnements déjà payés ne sont pas remboursables. Les paiements effectués par l'intermédiaire de l'App Store et de Google Play sont traités par ces derniers.
6.3 Notification
Un abonnement doit être annulé en se connectant à son propre compte sur https://app.mileagebook.dk/account/login et en annulant l'abonnement ou en envoyant un courriel à support@mileagebook.com.
6.4 Suppression des données
Trois mois après la résiliation de l'abonnement, les données du client, y compris les informations personnelles et les informations relatives à la carte de crédit, seront supprimées.
7. MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT
7.1 Livraison des appareils
- Lors de l'achat des abonnements PRO+ (legacy) et PREMIUM, le matériel emprunté sous la forme d'un traceur GPS est inclus.
- Mileage Book expédie les appareils à des adresses professionnelles ou à des magasins de colis.
7.2 Retour des appareils
- Pour certains abonnements, Mileage Book prête le matériel et l'équipement au client pour la durée de l'abonnement.
- A la fin de l'abonnement, le matériel et l'équipement doivent être retournés à Mileage Book au plus tard 14 jours après l'expiration de l'abonnement.
- Les frais de retour sont à la charge du client.
- Si le délai de restitution est dépassé, nous enverrons une facture pour l'achat du matériel emprunté.
- Le nom de l'expéditeur, le nom de l'entreprise ou l'adresse doivent être indiqués pour désabonner correctement les appareils.
7.3 Prix des dispositifs
- Prix de l'iBeacon : 360 DKK hors TVA (450 DKK TVA incluse)
- Prix du traceur GPS : 749 DKK hors TVA (936,25 DKK TVA incluse)
Adresse de retour :
Mileage Book A/S
A l'attention de : Customer Success
Godthåbsvej 4, 2.tv.
8600 Silkeborg, Danemark
ATTENTION. N'oubliez pas le nom de l'expéditeur ou le nom de l'entreprise.
8. AUTRES CONDITIONS
L'abonnement et le droit d'utilisation limité dans le temps qui en découle sont personnels et ne peuvent être transférés ou mis à la disposition de tiers. Le client est responsable du respect des conditions générales.
9. RESPONSABILITÉ
- Mileage Book ne fournit aucune garantie. Mileage Book limite sa responsabilité de manière à ce que la responsabilité de Mileage Book ne puisse jamais dépasser le montant payé par le client pour l'abonnement en question.
- Si l'abonnement a eu une durée supérieure à 1 an, la responsabilité de Mileage Book est limitée à un montant correspondant au paiement de l'abonnement de l'année précédente.
- Mileage Book n'est pas non plus responsable des pertes ou dommages indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, les pertes de temps, les pertes de données, les pertes dues à des services de tiers tels que des données GPS erronées, les pertes de profit et les pertes de déductions fiscales. Les déductions fiscales pour la conduite sont souvent basées sur la distance la plus courte, qui ne correspond pas toujours à l'itinéraire choisi par le client.
- L'utilisation du matériel et de l'équipement se fait aux risques et périls du client. Mileage Book n'est pas responsable des dommages causés au téléphone, à la voiture ou à d'autres équipements.
10 MODIFICATIONS
- Mileage Book se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
- Mileage Book s'engage également à tenir le client informé si les conditions générales du client changent à l'avenir.
11. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES PERSONNELLES
Mileage Book devra collecter, traiter et stocker les données GPS du client dans la mesure nécessaire pour offrir les services de Mileage Book. Le client accepte donc que, pour tous les appareils associés à l'abonnement choisi, les données de localisation GPS du client et des appareils associés soient collectées, traitées et stockées, et que Mileage Book puisse mettre ces données à la disposition des tiers auxquels Mileage Book fait appel pour exploiter le Mileage Book. En utilisant le Mileage Book, le client et les appareils connectés acceptent que les informations personnelles et les données GPS soient transférées et traitées dans un pays autre que le pays d'origine du client. Voir notre politique de confidentialité.
12 LÉGISLATION
Le droit danois, à l'exception des règles internationales danoises en matière de conflit de lois, s'applique au règlement de tout litige avec Mileage Book.
12.1 Lieu d'exécution
Tout litige entre le client et Mileage Book ne peut être réglé que par le tribunal de Viborg, Klostermarken 10, DK-8800 Viborg, Danemark.
1. SCOPE.
These subscription terms apply to customers with the FREE, PRO, PRO+ (legacy) and PREMIUM subscriptions.
2. ABOUT Mileage Book A/S
The agreement is entered into with Mileage Book A/S, CVR-Nr. 36056924, Godthåbsvej 4, 1.th, DK-8600 Silkeborg, email: info@mileagebook.com, Phone + 45 70 25 11 00.
2.1. About Mileage Book
Mileage Book is a system for collecting mileage data and handling and managing mileage accounts. The system consists of an app and a website, and data is stored on a cloud-based server solution.
2.2 Language
When entering into agreements with Mileage Book, the customer accepts that all information from Mileage Book in connection with the agreement is communicated in Danish or English.
2.3 The use of Mileage Book
is based on information from the built-in GPS in the customer's smartphone and/or borrowed tracker. The Mileage Book app is available for iOS (iPhone) and Android. The app is available for free download via App Store and Google Play.
2.4 Mileage Book website
is at least compatible with the browsers Google Chrome, Safari, Internet Explorer and Firefox. In order to access the site, you must create a subscription via www.mileagebook.com.
2.5 The Mileage Book app collects driving data
and calculates the customer's approximate location using information from mobile, WiFi and GPS networks. Please note that GPS accuracy varies depending on the number of visible GPS satellites. In some cases, it may take several minutes to search for all visible satellites and the accuracy will gradually increase during the search.
2.6 Recorded driving data
is transferred via WiFi or GPS network to Mileage Book's servers where the mileage data is stored. The Mileage Book site is hosted on Microsoft Azure which has data centers all over the world.
2.7 You access your mileage data
via www.mileagebook.com and depending on subscription, the site provides access to a wide range of features including viewing mileage on a map, editing mileage, creating new trips, managing mileage reimbursement or tax deductions and exporting data as CSV, Excel, and PDF files.
2.8 Right of use
The customer can obtain right of use with one of defined subscription types. The complete list of subscription types, including features, can be accessed directly via the Mileage Book website.
3. SUBSCRIPTIONS AND PAYMENT
3.1 Prices
- All prices represented in Mileage Book are by default excl. 25% VAT. Prices for subscriptions purchased via the App Store can be found in the Mileage Book app.
- Unless expressly agreed between the parties, the subscription price is in accordance with Mileage Book ApS' price list applicable from time to time and Mileage Book has the right
(1.) to increase the subscription price annually with 30 days prior notice, and
(2.) at any time if it is subject to changes in government fees, taxes or charges.
If the customer notifies Mileage Book in writing of its rejection of the adjustment within 14 days of providing such information, the customer may terminate the relevant agreement with Mileage Book with effect from the date one month after Mileage Book has received notice of the customer's rejection.
3.2 Channel and method
- Payment can only be made by linking a valid payment card.
- Payment is made via Nets Easy when the customer has accepted Mileage Book's terms and conditions. A payment window will open when the terms are accepted.
- The payment will be charged to the specified payment card and the subscription can then be used.
3.3 Encryption
- All payments are made over secure, encrypted connections.
3.4 Frequency
For subscriptions with monthly payments, the payment for the coming month is deducted on the same day of the month as the first payment was made. If the first payment was made on January 10, the next payment will be deducted on February 10 and so on. If the first payment was made on the 29th, 30th or 31st of a month, subsequent payments will be deducted on the day of the month or on the last day of the month. For subscriptions with prepayment for 1 year, the next payment will be deducted on the anniversary of the first payment. If the first payment was made on January 10, 2020, the next payment will be deducted on January 10, 2021. If the first payment was made on February 29, subsequent payments will be deducted on February 28. A receipt for the purchase will be sent by email to the user's designated email address immediately after the transaction has been completed.
3.5 App Store payment
If payment is made via the App Store, the App Store payment terms apply. The subscription will be renewed automatically unless canceled at least 24 hours before the end of a subscription period. You have the option to turn off automatic renewal in the settings of the relevant iTunes account after the purchase has been completed.
3.6 Replacement of payment card
When replacing an enrolled payment card, this must be changed directly via the user's own account, which is accessed via the Mileage Books website.
4. RIGHT OF WITHDRAWAL
- The customer has the right of withdrawal, i.e. the right to withdraw from the agreement without giving reasons, provided this is done within 14 days of the conclusion of the agreement.
-If the customer wishes to make use of the right of withdrawal, this must be done to Mileage Book support by email support@mileagebook.com or telephone +45 70 25 11 01.
-If the customer has paid via the Apple App Store, the subscription must be canceled from the App Store: Instructions for canceling an Apple subscription.
5. SERVICE
Online service and support is provided by email and phone for all subscription types during normal business hours. Email: support@mileagebook.com. Phone support: + 45 70 25 11 00. See Mileage Book website for opening hours.
6. DURATION AND TERMINATION
6.1 Term
All subscriptions with payment directly at Mileage Book can be terminated with immediate effect via login from the website and expire before the next payment period begins. Full access to the account in question is offered until the day the subscription expires. If the subscription is paid via the Apple App Store, the subscription must be canceled from the App Store: Instructions for canceling an Apple subscription.
6.2 Refund
Already paid subscriptions are non-refundable. Payments made through the App Store and Google Play are handled by these.
6.3 Notification
A subscription must be canceled by logging into your own account at https://app.mileagebook.dk/account/login and canceling the subscription or by sending an email to support@mileagebook.com.
6.4 Data deletion
Three months after termination of the subscription, the customer's data including personal information and credit card information will be deleted.
7. HARDWARE AND EQUIPMENT
7.1 Delivery of devices
- When purchasing the PRO+ (legacy) and PREMIUM subscriptions, borrowed hardware in the form of a GPS tracker is included.
- Mileage Book ships devices to business addresses or parcel shops.
7.2 Return of devices
- For selected subscriptions, Mileage Book lends hardware and equipment to the customer for use for the duration of the subscription.
- Upon termination of the subscription, hardware and equipment must be returned to Mileage Book no later than 14 days after the subscription has expired.
- The customer is responsible for any return costs.
- If the deadline for return is exceeded, we will send an invoice for the purchase of borrowed equipment.
- Sender name, company name or address must be included to properly unsubscribe devices.
7.3 Price for devices
- Price for iBeacon: 360 DKK excl. VAT (450 DKK incl. VAT)
- Price for GPS tracker: DKK 749 excl. VAT (DKK 936.25 incl. VAT)
Return address:
Mileage Book A/S
Attn: Customer Success
Godthåbsvej 4, 2.tv.
8600 Silkeborg, Denmark
ATTENTION. Remember sender name or company name.
8. OTHER TERMS AND CONDITIONS
The subscription and the resulting time-limited right of use is personal and may not be transferred or otherwise made available to third parties. The Customer is responsible for compliance with the terms and conditions.
9. LIABILITY
- Mileage Book provides no warranty. Mileage Book limits its liability so that Mileage Book's liability can never exceed the amount paid by the customer for the subscription in question.
- If the subscription has had a duration of more than 1 year, Mileage Book's liability is limited to an amount corresponding to the previous year's subscription payment.
- Mileage Book is also not liable for any indirect or consequential loss or damage, including but not limited to operating loss, loss of time, loss of data, loss due to third party services such as erroneous GPS data, loss of profit and lost tax deductions. Tax deductions for driving are often based on shortest distance, which does not always correspond to the route chosen by the customer.
- Use of hardware and equipment is at the customer's own risk. Mileage Book is not responsible for use that results in damage to phone, car or other equipment.
10 CHANGES
- Mileage Book reserves the right to change these terms and conditions at any time.
- Mileage Book also undertakes to keep the customer informed if the customer's terms and conditions change in the future.
11. PERSONAL DATA POLICY
Mileage Book will need to collect, process and store the customer's GPS data to the extent necessary to offer the Mileage Book facilities. The customer thus accepts that for all devices associated with the selected subscription, the customer and the associated devices' GPS location data will be collected, processed and stored, and that Mileage Book may make this data available to the third parties that Mileage Book uses to operate the Mileage Book. By using the Mileage Book, the customer and the connected devices accept that personal information and GPS data may be transferred and processed in a country other than the customer's home country. See our privacy policy.
12 LEGAL
Danish law, with the exception of the Danish international conflict of laws rules, applies to the settlement of any dispute with Mileage Book.
12.1 Venue
Any disputes between the customer and Mileage Book can only be settled by the Court in Viborg, Klostermarken 10, DK-8800 Viborg, Denmark.